Comment protéger mon partenaire pacsé ? – CONSOMAG

CONSOMAG se penche sur les droits de succession pour les partenaires pacsés. Si vous vous êtes pacsés depuis le 1er janvier 2007, vous êtes soumis au régime de la séparation de biens. Chacun est donc seul propriétaire des biens qu’il a acquis pendant le Pacs et il en a la libre administration et jouissance. Dans cette configuration, en cas de décès de son partenaire, le pacs n’apporte aucune protection à la personne pacsée survivante. Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Si vous souhaitez vous protéger mutuellement, il faut le prévoir par testament. Retrouvez CONSOMAG :
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